13.3. Dans chaque page web, chaque document bureautique en téléchargement possède-t-il, si nécessaire, une version accessible (hors cas particuliers) ?
Tests
Cas particuliers
Il existe une gestion de cas particuliers :
- Pour les personnes de droit privé mentionnées aux 2° à 4° du I de l’article 47 de la loi du 11 février 2005 : si les fichiers bureautiques (ex : PDF, documents Microsoft ou LibreOffice, etc.) ont été publiés avant le 23 septembre 2018 (sauf si ce sont des documents nécessaires pour accomplir une démarche administrative relevant des tâches effectuées par l’organisme concerné), ils sont exemptés de l’obligation d’accessibilité.
Dans cette situation, le critère est non applicable.
Références
WCAG 1.1.1 Non-text Content (A)
WCAG 1.3.1 Info and Relationships (A)
WCAG 1.3.2 Meaningful Sequence (A)
WCAG 3.1.1 Language of Page (A)
Définitions
- Version accessible (pour un document en téléchargement)
Les documents en téléchargement dont les types de format sont reconnus compatibles avec l’accessibilité doivent être rendus accessibles soit directement soit par l’intermédiaire d’une version accessible ou d’une version en HTML. Les formats de document dont la compatibilité est reconnue sont :
- Microsoft Office (Word 2003, OOXML) ;
- Open Office Org (ODF) ;
- Adobe PDF ;
- EPUB/Daisy.
Note : le format texte (txt) ne peut pas être utilisé pour produire une version accessible pour un document en téléchargement.